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Conditions et modalités de l'accord

Le présent contrat conclu entre le Webmaster, dont l'âge et les coordonnées personnelles figurent dans les renseignements susmentionnés et Procurvesfrance.com:
 CLAUSE 1 - CIRCONSTANCES
I.- Procurvesfrance.com détient et exploite le site du nom de Procurvesfrance.com.com ainsi que le service correspondant, accessible grâce au site mentionné via Internet.

II.- Procurvesfrance.com détient et exploite le site du nom de Procurvesfrance.com.com ainsi que le service correspondant, accessible grâce au site mentionné via Internet.

Le Webmaster est le propriétaire légal de la (des) page(s) Web figurant dans les bases de données Procurvesfrance.com.com, où aucune activité illégale n'est autorisée, (qu'elle soit ou non liée au contenu directement ou indirectement disponible depuis les pages mentionnées) et souhaite promouvoir la distribution du site grâce à ces pages, en vertu des termes prévus dans le présent.

Conformément aux dispositions du présent, les deux parties conviennent de conclure ce contrat de distribution du site et d'être liées par son texte, conformément aux clauses suivantes.

CLAUSE 2 - OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre de ce contrat et des conditions qui y sont exposées, Procurvesfrance.com autorise et le Webmaster s'engage à distribuer Procurvesfrance.com et donc à modifier les pages susmentionnées, dont il est propriétaire, en vue d'y inclure les seuls éléments nécessaires au téléchargement par les utilisateurs du site indispensable pour la connexion au service susmentionné.

Ces éléments et le site seront fournis par Procurvesfrance.com lorsque les deux parties seront parvenues à un accord précis concernant les termes de ce contrat.

CLAUSE 3 - DUREE ET ABROGATION
Le présent contrat entrera en vigueur à la date d'acceptation des termes et conditions du présent.

Toutes les parties seront en mesure d'annuler à tout moment le présent contrat, avec un préavis de 15 jours. Les deux parties déclarent que la durée fixée est raisonnable et suffisante en cas d'éventuelle abrogation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.

Les possibilités d'annuler le contrat de manière unilatérale ne portent pas préjudice au droit d'annuler le contrat pour non respect des actions, qui peut légalement être assimilé à une violation du contrat.

CLAUSE 5 - USAGES LEGAUX
Procurvesfrance.com autorise le Webmaster à promouvoir le service de la manière légale et licite qu'il estime appropriée, mais le Webmaster s'engage à éviter toute promotion impliquant le recours à des instruments qui peuvent être d'une manière ou d'une autre considérés comme illicites ou illégaux et ce dans le cadre de toutes les normes applicables. Le Webmaster accepte tout particulièrement de ne pas procéder à un publipostage massif indésirable (SPAM) et de ne pas enfreindre l'U.S.C. 18, Article 2257.

Le Webmaster accepte de ne pas garder sous son contrôle exclusif, l'intégralité des pages qu'il détient et de prendre soin des images et du contenu de cette ou de ces pages et du Site Web sur lequel le site est disponible. Il s'engage particulièrement à éviter de promouvoir et de faciliter l'accès sur son site Web à des pages présentant de la pornographie infantile ou toute autre activité criminelle proscrite par la Loi, particulièrement dans le cadre de la législation en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique et dans la Communauté Européenne. Le Webmaster s'engage à ne pas utiliser de mots, d'expressions ni de termes qui pourraient induire le consommateur en erreur sur le contenu du service ou sur son caractère payant. Il est particulièrement interdit d'utiliser des expressions telles que "mineurs, abus, pédophilie, adolescent, enfant, enfants, élémentaire, quinze, quatorze, haut, école, infant, juvénile, gamin(e), gosse, jardin d'enfants, petit garçon, petite fille, lolita, adolescente, mineur, nymphette, pédophile, préadolescent, puberté, pubescent, dix-sept, seize, treize, enfant mineur, jeune garçon, enfant en bas âge, jeune fille, petit écolier, petite écolière, jeune ado, jeunesse ". Cette liste n'est pas exhaustive et peut être à tout moment modifiée.

Le Webmaster s'engage à ne pas inclure dans les pages mentionnées des élements graphiques ou textuels impliquant des mineurs à tout moment de sa création, ni aucune autre substance interdite par le droit en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique et dans les pays de la Communauté Européenne. Le Webmaster s'engage également à ne pas mentionner ni établir de liens vers d'autres pages présentant ce genre de contenu interdit.

Le Webmaster assume l'entière responsabilité pour les publicités et le contenu présentés sur les sites des pages qu'il possède et devra dédommager Procurvesfrance.com de tous les dommages qu'elle pourrait avoir subis, directement ou du fait d'une responsabilité exigée par l'Administration Publique ou des tierces parties, en vertu du contenu présenté, lié ou promu sur les sites Web, que détient le Webmaster.

En cas de non respect des dispositions prévues dans cette clause, Procurvesfrance.com sera en droit de résilier ce contrat à un moment donné, sans pour autant renoncer aux procédures civiles et pénales qu'elle est en droit d'entamer.

Le Webmaster doit également prendre les mesures appropriées pour signaler la nature de sa page Web, en affichant les messages d'avertissement correspondants liés : 
o Au caractère payant du service Procurvesfrance.com com, en mentionnant clairement le coût total pour l'utilisateur final. 
o A la nature hautement érotique du service et du Web, ainsi que les pages auxquelles l'accès par des mineurs est interdit.

Le Webmaster doit respecter tous les Codes de Comportement appliqués dans chaque pays et en leur absence, veiller à ne pas transgresser une disposition juridique isolée, ce qui pourrait être considéré comme contraire à la loi..

CLAUSE 6 - DISPONIBILITES DES MARQUES
Le Webmaster s'engage à ne pas transmettre, sous-louer, mettre sous licence ni procéder à la cession, la présentation ou la distribution des marques de fabrique, des dénominations commerciales, des logos liés Procurvesfrance.com, à d'autres fins que celles spécifiquement décrites dans le présent.

CLAUSE 7 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Webmaster accepte d'inclure des informations dans la base de données de Procurvesfrance.com, afin de satisfaire les dispositions du présent et de prendre les frais à sa charge, il en va de même pour la remise de promotions commerciales internes, puis de lui communiquer les informations appropriées sur le service décrit dans ce contrat. A tout moment, le Webmaster peut décider de ne plus recevoir d'autres informations.

Procurvesfrance.com s'engage à ne pas vendre ni céder ces informations à un tiers, à ne pas les utiliser ni les traiter à d'autres fins que celles indiquées au paragraphe précédent. A tout moment, le Webmaster pourra bénéficier des droits qui lui reviennent en vertu de l'application normative et ainsi demander à modifier, consulter ou annuler ces informations dans la zone webmasters de Procurvesfrance.com.com. Ce droit s'applique à toutes les informations précédemment mentionnées, à l'exception des renseignements judiciaires ou des ordonnances écrites fournis par l'autorité administrative compétente.

CLAUSE 8 - ANNULATION DU CONTRAT
Une clause d'annulation sera appliquée pour chaque manquement à l'une quelconque des obligations décrites dans les clauses précédentes. Par conséquent, les deux parties conviennent du fait que toutes les obligations sont essentielles et que le non-respect de l'une d'entre elles peut justifier l'annulation du contrat par l'autre partie. Il est établi que le manquement d'un Webmaster constitue une condition évidente d'annulation.

Le Webmaster devra immédiatement supprimer de ses pages, l'ensemble des icônes, des liens et des références à Procurvesfrance.com si Procurvesfrance.com le lui demande.

Tous les dépens judiciaires et extrajudiciaires dus au non respect des dispositions établies dans le présent, seront à la charge de la partie fautive, ces dépens incluant les honoraires des Avocats et autres frais.

CLAUSE 9 - MORATOIRE AUTOMATIQUE
Les deux parties obtiendront un simple moratoire, sans qu'aucune interpellation, négociation judiciaire ou extrajudiciaire ne soient nécessaires, si elles accomplissent ou au contraire omettent d'accomplir l'un quelconque des faits ou actes contraires aux dispositions du présent.

CLAUSE 10 - ARBITRAGE ET DROIT EN VIGUEUR
Tout litige survenant dans le cadre de ce contrat ou lié à ce même contrat, sera résolu conformément à la Chambre d'Arbitrage International, par un Juge désigné par cette même Chambre. L'arbitrage sera régi conformément au droit en vigueur en UE, par conséquent, l'échange se fera en espagnol

CLAUSE 11 - MODIFICATION UNILATERALE
Procurvesfrance.com est autorisée à modifier ce contrat de manière unilatérale. Le Webmaster en sera informé 10 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, s'il n'exprime pas son opposition au cours de ce délai. A l'issue de cette période de 10 jours, le changement sera également considéré comme une adaptation pour une utilisation ultérieure.

CLAUSE 12 - IMPOTS ET TAXES
Le Webmaster protégera Procurvesfrance.com de toute plainte déposée sur la base d'un quelconque concept dérivé de sa participation. Il devra également prendre à sa charge les tributs de toute sorte (taxes, impôts, etc.) entraînés par la prestation de service du Webmaster.

CLAUSE 13 - AVIS
Tous les avis échangés dans le cadre de ce contrat seront considérés comme effectifs, s'ils sont envoyés par email à l'adresse indiquée dans le présent..

Et pour preuve de la conformité de tout ce que contient ce document, les deux parties acceptent la bonne volonté et s'engagent à en respecter toutes les dispositions.

J'ai lu, compris et accepte les modalités et conditions citées ci-dessus.